Mais vous pouvez opter pour une forme ' sociale'- entendez par là, vous installer en société, unipersonnelle ou non. Consultez l'APCE pour l'ensemble de ces mesures, du choix du statut aux pièges de la déclaration…
Choisir son statut :
Cette étape consiste à adapter au projet de création d'entreprise à domicile ou hors maison, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité; quelle que soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale, ou libérale. Le choix d'une forme juridique se fera entre :- demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel.
- ou créer une société
L'exercice d'une activité chez soi comme travail à domicile ne vous dispense pas de choisir une forme juridique appropriée.
Exercer une activité professionnelle depuis son domicile est devenu une tendance de plus en plus populaire, notamment avec la digitalisation croissante des métiers et le contexte sanitaire récent qui a encouragé le travail à distance. Cependant, se lancer dans cette aventure nécessite de connaître certaines règles et démarches pour être en conformité avec la législation. Cet article propose de vous guider sur les étapes à suivre pour exercer légalement une activité chez vous en France, en y intégrant des statistiques pertinentes et en citant diverses sources fiables.
Connaître la réglementation
La première étape consiste à s'informer sur la réglementation en vigueur. Selon l'INSEE, en 2020, environ 3,2 millions de Français étaient des travailleurs indépendants, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux années précédentes. Ce chiffre illustre bien l'intérêt grandissant pour l'entrepreneuriat et le travail à domicile. Toutefois, il est crucial de connaître les règles spécifiques liées à votre secteur d'activité et à la nature de votre travail. Par exemple, certaines professions réglementées comme les médecins ou les avocats nécessitent des autorisations spécifiques pour être exercées à domicile.
Choisir le bon statut juridique
Le choix du statut juridique est une décision importante qui aura des répercussions sur votre fiscalité, votre protection sociale, mais aussi sur votre capacité à développer votre activité. Le régime de l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), avec ses formalités simplifiées et son régime fiscal avantageux, est souvent privilégié pour démarrer une activité à domicile. Selon la Fédération des Auto-Entrepreneurs, en 2021, le nombre de créations d'entreprises sous ce statut a connu une hausse de 18%, confirmant son attractivité.
Respecter les règles d'urbanisme
Avant de démarrer votre activité, il est impératif de vérifier les règles d'urbanisme applicables dans votre commune. Certaines activités peuvent être soumises à des restrictions, notamment en matière de nuisances sonores ou de trafic. De plus, si vous êtes locataire, l'accord de votre propriétaire est nécessaire pour exercer une activité professionnelle dans votre logement. La législation en matière de droit au bail et de copropriété impose également de respecter certaines conditions pour les propriétaires souhaitant transformer une partie de leur domicile en espace professionnel.
S'assurer et déclarer son activité
L'assurance professionnelle est souvent oubliée, pourtant elle est essentielle pour protéger votre activité, vos biens et votre responsabilité civile. En fonction de votre domaine d'activité, les risques ne seront pas les mêmes et les assurances à souscrire peuvent varier. De plus, il est obligatoire de déclarer votre activité auprès des administrations concernées : l'URSSAF pour les cotisations sociales, le service des impôts pour les aspects fiscaux, et éventuellement la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) selon votre secteur.
Se former et rester informé
Exercer une activité à domicile ne signifie pas travailler isolément. Il est important de se former continuellement et de rester informé des évolutions législatives et réglementaires affectant votre secteur d'activité. De nombreuses organisations professionnelles proposent des formations et des conseils pour accompagner les entrepreneurs dans leur développement. Selon une étude de la DARES publiée en 2019, 60% des indépendants considèrent que la formation est un levier important pour le développement de leur activité.
Conclusion
Exercer légalement une activité chez soi est tout à fait possible en France, mais cela requiert de la préparation et de la connaissance des nombreuses règles applicables. De la sélection du statut juridique à la souscription d'une assurance adaptée, en passant par le respect des réglementations d'urbanisme et la déclaration de votre activité, chaque étape est cruciale pour le succès et la pérennité de votre entreprise. Avec une croissance continue du nombre de travailleurs indépendants et de micro-entrepreneurs, il est clair que le travail à domicile représente une tendance durable, offrant flexibilité et opportunités pour ceux qui sont prêts à s'engager dans cette voie, tout en respectant les cadres légaux établis.