Travailler chez soi : Choisir son statut juridique

Avant de se lancer dans le travail à domicile il faut choisir son statut juridique. naturellemnt la première idée est de s'installer en indépendant- d'autant que les nouvelles mesures prévoient une facilitation de cette installation, vous évitant par exemple de payer d'avance vos cotisations retraite ou chomage. mais vous pouvez opter pour une forme "sociale"- entendez par là, vous installer en société, unipersonnelle ou non. rappels détaillés de L'APCE pour l'ensemble de cet article, du choix du statut aux pièges dee la déclaration...

Travailler à domicile : Choisir son statut juridique et fiscal

cette étape consiste à adapter au projet de création d'entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l'activité qui sera exercée, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, le choix d'une forme juridique se fera entre :
-demander son immatriculation en tant qu'entrepreneur individuel à domicile
-ou créer une socièté chez soi.

en choisissant l'entreprise individuelle à domicile

L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et meme personne. il en sésulte :
- une grande liberté d'action, l'entrepreneur est le seul maitre à bord et n'a de comptes à rendre à personne. la notion "d'bus de bien social" n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
- en contre partie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens y compris ceux qu'il a acquis avec son conjoint s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux aquets.
-L'entreprise porte officiellemnt le patronyme de son dirigeant, auquel, il est possible d'adjoindre un nom commercial.
- les bénéfices de l'entreprise seront portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (bic) ou bénéfices non commerciaux (BNC).
- les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises dont rève l'activité.