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17 février 2010

Travail à domicile : connaître le statut juridique du VDI

Vous souhaitez exercer une activité depuis votre domicile (travail à domicile, travail indépendant, vendeur à domicile) ? Dans ce cas il vous faut connaître le statut de VDI.

D'un point de vue juridique et fiscal le VDI est un indépendant.

Il n'a pas de secteur géographique ou de clientèle spécifique à prospecter (sous la réserve de la condition statutaire de vendre à des particuliers), pas de quotas de vente à réaliser, il reste entièrement libre de consacrer le temps qu'il souhaite à l'activité de vente et peut travailler en même temps pour plusieurs entreprises de Vente Directe (sous la réserve éventuelle de ne pas travailler pour des entreprises directement concurrentes).

Il n'a pas de lien de subordination avec l'entreprise et ni le Code du travail ni les Conventions Collectives ne lui sont applicables. Par ailleurs, les revenus d'activité relèvent du régime fiscal propre aux indépendants personnes physiques : soit, selon les cas, des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

L'article L.135-3 du Code de commerce exonère le VDI de l'obligation d'inscription à un registre professionnel en deçà d'un certain seuil de rémunération.

D'un point de vue social le VDI est par contre légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droits sociaux au même titre que les salariés. Il n'est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Voilà quelques informations qui sont nécessaires pour comprendre les implications juridiques et fiscales du travail à domicile.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations et éventuellement rencontrer les animateurs d'un réseau de travailleurs à domicile, vous pouvez cliquez sur lien suivant : travail a domicile


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